DÉFINITIONS

Client : co-contractant de CAIROS ANTILLES FORMATION

Formation inter entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par CAIROS ANTILLES FORMATION.

Formation intra entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par CAIROS ANTILLES FORMATION.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société CAIROS ANTILLES FORMATION, immatriculée RCS 894 917 376, consent au client, une formation issue de son catalogue de formations (“Formation Inter-entreprises”) et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Formations inter

Pour chaque formation dispensée par CAIROS ANTILLES FORMATION, un nombre minimum et maximum de participants est admis; les inscriptions pour une session donnée cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site ou qui lui a été transmis.

Un accusé de réception est transmis au client, dans les 48 heures suivant la réception de la demande d’inscription, accompagné de la convention de formation établie selon l’article L6353-1 du Code du travail. Le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation avec le cachet de l’entreprise, à CAIROS ANTILLES FORMATION.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, CAIROS ANTILLES FORMATION adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.

2. Formations intra

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu de la formation décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. Elle implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CAIROS ANTILLES FORMATIONS à tout moment et sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à une indemnité au profit du client.

L’acceptation formelle du client doit parvenir à l’organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

A l’issue de la Formation, CAIROS ANTILLES FORMATIONS adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

CAIROS ANTILLES FORMATION offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

MODALITÉS DE FORMATION

CAIROS ANTILLES FORMATION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

La durée d’une formation peut varier d’une formation à une autre. Une journée de formation, qu’elle soit inter ou intra-entreprise, correspond à 7 heures de cours en présentiel.

Les participants à une formation en présentiel qui se tient dans les locaux de CAIROS ANTILLES FORMATION, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux. CAIROS ANTILLES FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. 

CAIROS ANTILLES FORMATION ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

CAIROS ANTILLES FORMATION fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la duré de ma Formation, ainsi que les factures afférentes) par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de CAIROS ANTILLES FORMATION pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

PRIX ET RÈGLEMENTS

Conditions Financières

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils ne sont pas à majorer de la TVA au taux en vigueur. CAIROS ANTILLES FORMATION n’est pas assujetti à la perception de la TVA. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent. Toute formation commencée est due dans sa totalité.

Règlement par l’entreprise

Les factures sont payables en euros, à réception de facture, sans escompte et à l'ordre de CAIROS ANTILLES FORMATION. Veuillez noter que cette disposition ne s'applique pas aux entreprises qui sont pris en charge par les OPCO pour le financement de la formation ou qui utilisent le portail Chorus Pro pour la gestion des transactions avec les entités publiques.

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par CAIROS ANTILLES FORMATION. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CAIROS ANTILLES FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. CAIROS ANTILLES FORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

CAIROS ANTILLES FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Règlement par le portail Chorus pro

Les transactions financières avec les entités publiques françaises doivent être réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur concernant l'utilisation de la plateforme Chorus Pro. En tant que fournisseur de services de formation, nous nous engageons à soumettre nos factures électroniques via le portail Chorus Pro. Les entités publiques clientes sont tenues de respecter les délais de traitement et de paiement prescrits par la réglementation en vigueur, ainsi que de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Chorus Pro. Le numéro d’engagement doit être communiquer à CAIROS ANTILLES FORMATION avant le début de la formation. En cas de litige ou de réclamation concernant les transactions réalisées via Chorus Pro, les parties s'engagent à privilégier une résolution à l'amiable et, si nécessaire, à recourir aux voies légales appropriées.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si CAIROS ANTILLES FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pour certaines formations déterminées par CAIROS ANTILLES FORMATION, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit à CAIROS ANTILLES FORMATION.

-Pour les Stages Inter entreprises:

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 50%.

 Pour les Cycles et Parcours interentreprises :

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 50%

- Pour les formations intra entreprise :

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par CAIROS ANTILLES FORMATION à ce dernier.

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par CAIROS ANTILLES FORMATION à ce dernier.

CONDITIONS D’ANNULATION PAR CAIROS ANTILLES FORMATION

En cas d’absence du formateur intervenant, CAIROS ANTILLES FORMATION s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’organisme de formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, CAIROS ANTILLES FORMATION peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’organisme de formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer et/ou d’annuler une session de formation, jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, CAIROS ANTILLES FORMATION procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le client à l’exclusion de tout autre coût.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à CAIROS ANTILLES FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CAIROS ANTILLES FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CAIROS ANTILLES FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CAIROS ANTILLES FORMATION pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à CAIROS ANTILLES FORMATION.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Pour les formations inter entreprises 

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de CAIROS ANTILLES FORMATION et ne peuvent donc pas être cédés au Client. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de CAIROS ANTILLES FORMATION.

- Pour les formations intra entreprise

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, CAIROS ANTILLES FORMATION pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

RESPONSABILITE

CAIROS ANTILLES FORMATION ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.

L’indemnité due au Client, en cas où la responsabilité de CAIROS ANTILLES FORMATION serait retenue, ne pourra dépasser le montant total du prix payé par le Client à CAIROS ANTILLES FORMATION au titre de la formation concernée.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont CAIROS ANTILLES FORMATION ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. 

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies à l’occasion de la relation contractuelle sont collectées et enregistrées par la société aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Celles-ci ne sont en aucun cas vendues et ne sont utilisées que dans le cadre de l’activité de la société et le cas échéant, par ses prestataires sous-traitants, tous soumis à une obligation de confidentialité.

Les données personnelles sont conservées sur les systèmes de la société et de ses sous-traitants pendant une durée de 10 ans pour tout ce qui concerne les prestations (commandes, factures) et pendant 3 ans pour tout autre information (renseignements divers, demande de prix, devis…).

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément CAIROS ANTILLES FORMATION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour CAIROS ANTILLES FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CAIROS ANTILLES FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CAIROS ANTILLES FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par CAIROS ANTILLES FORMATION au 73 avenue Léopold Sédar SENGHOR – DILLON 97200 FORT DE France.